Un courrier de la direction générale de la santé a rappelé à l’Ordre des médecins les risques encourus par les gynécologues (75000euros d’amende et 5ans de prison), s’ils donnent à leurs patientes des informations sur des cliniques étrangères qui pratiquent des activités de PMA non conformes à la législation française. Cette initiative est motivée par le recours par des Françaises à des dons d’ovocytes rémunérés à l’étranger et à de possibles dérives commerciales. Certains professionnels dénoncent une certaine “hypocrisie française“ face à la pénurie de gamètes et la nécessité d’informer leurs patients.
Dons d'ovocytes à l'étranger : le ministère de la santé veut prévenir les dérives commerciales.
Pénurie d’ovocytes : de plus en plus de couples vont à l’étrangerAujourd’hui et malgré plusieurs campagnes de communication, l’offre de don d’ovocytes en France est très insuffisante pour couvrir les demandes nationales. Face à cette pénurie, le collège national des gynécologues a même récemment relancé le débat sur
l’autoconservation “de convenance“ des ovocytes… et la loi de bioéthique devait élargir les possibilités de dons (actuellement réservée aux femmes déjà mères, ce qui réduit les chances de disposer d’ovocytes de “bonne qualité“).Résultat : de plus en plus de couples se rendent à l’étranger pour recourir à une procréation médicalement assistée avec don d’ovocytes moyennant rémunération. Selon le rapport de l’Igas de février 2011, 1 800 à 3 600 femmes auraient ainsi eu recours à un don d’ovocytes à l’étranger (en particulier en Espagne). Mais peut-on réellement parler de don, puisque contrairement à la législation française qui prône la gratuité des dons (les dons d’ovocytes et de sperme y sont anonymes et gratuits, contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays européens), ces pratiques sont coûteuses… même si comme le rappelait LeMonde le 6 février, la Sécurité sociale peut prendre en partie en charge depuis 2009 les PMA avec don de gamètes à l’étranger.Un rappel à la loi qui mériterait quelques précisionsFace à des couples dans l’attente, certains praticiens peuvent-ils donner l’adresse d’une clinique étrangère pratiquant ces PMA ? Non, selon la circulaire du 14 janvier qui fait débat (
disponible sur le site du Syngof). Adressée par la Direction générale de la santé à l’attention des gynécologues, elle rappelle la loi : “Un praticien français risque cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende s’il transmet à ses patients une information sur des cliniques ou des organismes étrangers dont les pratiques en matière de don de gamètes ne sont pas conformes à la législation nationale. Les risques encourus sont indépendants de la rémunération du praticien français par la clinique ou l’organisme étrangers ainsi que du recours effectif des patients, ainsi informés, à l’offre située à l’étranger“.Ces sanctions concernent-elles la transmission de l’information ou le fait de toucher des “pots-de-vin“ pour avoir orienté ces patients vers telle ou telle clinique située à l’étranger ? Ne le précisant pas, ce texte a attiré les foudres de certains éminents spécialistes comme le Pr. Israël Nisand dans
les colonnes du Figaro. Mais mardi matin, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem assure sur RTL que les sanctions prévues visaient les gynécologues qui touchaient des rémunérations de ces cliniques. Voir la vidéo ci-dessous vers 7’30 :
Réduire les risques de dérives commerciales et les risques sanitairesLa lettre de la Direction Générale de la santé s’inquiète de “démarchage de plus en plus offensif des praticiens français par des cliniques et des organismes étrangers“. Certains établissements n’hésiteraient pas en effet à rémunérer les praticiens ou les cliniques qui leur adresseraient des patientes. L’Ordre national des médecins avait dénoncé dès 2009 un
“racolage“ des cliniques étrangères. Au-delà du risque de dérives commerciales, les autorités sanitaires s’inquiéteraient également de la sécurité des inséminations réalisées à l’étranger. Certains actes y seraient réalisés sans prise en compte des contre-indications médicales, ayant pour conséquence des situations dangereuses à gérer en France lors du retour des patientes.Au-delà des dérives commerciales, les gynécologues peuvent-ils craindre une application stricto sensu de la loi ? Vont-ils continuer de conseiller leurs patientes sur les possibilités offertes à l’étranger ?… S’ils le font, on peut penser qu’ils le feront de manière prudente (à l’oral plutôt qu’à l’écrit) pour éviter de possibles poursuites. David Bême Sources : Syngof – 5 févrierRTL – 5 févrierLe Figaro – 6 févrierLe Parisien 4 févrierLe Monde 6 févrierClick Here: NRL Telstra Premiership